Halte Nuisible Multi-Services Paris IDF

Extrait de la rglementation sanitaire de Paris

Ce que dit le rglement sanitaire sur les obligations de lutte contre les nuisibles

L'OBLIGATION de se protger contre la prsence d'insectes nuisibles et de rongeurs est dfinie dans les rglements sanitaires dpartementaux et la circulaire du 9 aot 1978, article 125.1 et 130.5.

Les PROPRITAIRES OU GRANTS doivent prendre toutes mesures pour viter la pntration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procder si ncessaire aux oprations de dsinsectisation, en vitant, toute contamination des denres alimentaires.
Rf : Extrait du rglement sanitaire dpartemental type (Protection contre les insectes : 130-5)

Les PROPRITAIRES D'IMMEUBLES ou tablissements privs, les DIRECTEURS D'TABLISSEMENTS publics doivent prendre toutes les mesures pour viter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon tat d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vrifier priodiquement si les caves, cours, gouts particuliers, entrepts, locaux commerciaux, locaux poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire vacuer tous dpts de dtritus et dchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la prsence de rongeurs est constate, les personnes vises aux alinas ci-dessus sont tenues de prendre sans dlai les mesures prescrites par l'autorit sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'loignement.
La mme obligation s'impose lors de la dmolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.
Rf : Extrait du rglement sanitaire dpartemental Article 119-Les rongeurs. (Loi n 75-604 du 10 juillet 1975 )

Les tablissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent tablir un plan de dratisation et dsinsectisation (Article 17 de l'arrt ministriel du 9/05/95).

Les tablissements de RESTAURATION COLLECTIVE caractre social doivent respecter les conditions dhygine dfinies par larrt du 29 septembre 1997.
L'article 13 traite de la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait galement partie du dossier ncessaire l'attribution d'une marque de salubrit (Art. 47).
Il est souhaitable que les tablissements faisant appel une socit de prestation de service puissent tenir la disposition des services de contrle les lments suivants :
un plan d'tablissement mentionnant les endroits o sont disposs les appts.
Les rapports dtaills des visites ralises (date, rsultats du contrle des appts, oprations ralises). Fiche technique des produits utiliss.



Consulter le Rglement Sanitaire Dpartemental de Paris

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